Contexte & début d’application
La directive européenne dite European Accessibility Act (EAA), adoptée en 2019, est désormais effective pour les services de commerce en ligne. Depuis ce samedi 28 juin, les plateformes de e‑commerce, de billetterie, de services bancaires en ligne et autres services numériques privés doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, cognitif…).
Principaux obstacles relevés
- Navigation et sélection : les lecteurs d’écran sont souvent incapables d’analyser les contenus, boutons ou filtres mal étiquetés (prix, choix de livraison, panier…).
- Captcha : les vérifications par image (ex. « sélectionnez les motos ») restent impossibles pour les aveugles.
- Terminaux tactiles : bornes, écrans tactiles, interfaces de paiement – sans retour ou repère physique – sont inaccessibles aux déficients visuels.
Obligations imposées par la directive
- Respect des normes WCAG 2.1 et EN 301 549 : sites, applis, bornes et documents (PDF, contrats, CGV…) doivent être conformes aux exigences d’opérabilité, perceptibilité, compréhensibilité et robustesse.
- Restriction d’exemption : seules les très petites entreprises (< 10 salariés, < 2 M€ CA) échappent à ces obligations.
- Les services préexistants avant 2025 disposent d’un délai jusqu’en 2030 pour se mettre en conformité.
Contrôles & sanctions
- Autorités impliquées : l’Arcom, la DGCCRF (Répression des fraudes) et la DGCCRF départementale contrôleront les sites, services bancaires, bornes, etc., dès l’entrée en vigueur de la directive.
- Recours possibles : signalements par associations ou usagers, mises en demeure, amendes (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros), voire retrait des sites/applications non conformes.
Enjeux & bénéfices
- Pour les utilisateurs concernés : parcours d’achat autonome, regain d’intégration et d’inclusion.
- Pour les entreprises : meilleure expérience utilisateur (UX), optimisation SEO et potentiel avantage concurrentiel.
