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BILAN : Loi sur le remboursement des fauteuils roulants.

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. Remboursement intégrale des fauteuils roulants

  • La réforme entrera en vigueur le 1er décembre 2025, pas encore effective au 17 juin 2025
  • En amont, une nouvelle nomenclature et un guichet unique ont été adoptés depuis février 2025, simplifiant les démarches.
  • En résumé : réforme validée, procédure améliorée, mais pas encore en application.
  1. Accessibilité des lieux publics (1,5 Mds €)
  • Le gouvernement intensifie les politiques d’accessibilité : élaboration d’agendas d’accessibilité, développement de la plateforme collaborative Accessible pour recenser les lieux accessibles.
  • Toutefois, en février 2025, seuls 40 % des ERP étaient pleinement accessibles – des progrès notables mais encore insuffisants.
  • Le dispositif financier de soutien (petits ERP) a également été jugé mal utilisé, avec seulement 2 % du budget de 2024 consommé
  1. Accessibilité des transports et numériques
  • Mesures réglementaires autour des données d’accessibilité pour les transports et la voirie ont été adoptées en mai 2024
  • Les travaux de mise en accessibilité des gares prioritaires sont en cours, avec une évaluation prévue d’ici 2027, mais l’accent est mis sur un ralentissement des progrès actuels.
  1. Éducation & accompagnement
  • Les annonces de la CNH (enseignants référents, interventions précoces, mobilité adaptée) ont été suivies d’initiatives pilotes, notamment via les PAS, mais il reste encore à mesurer leur impact concret.
  • Les taux de scolarisation en milieu ordinaire continuent de progresser lentement, avec presque 430 000 enfants en 2022, mais un enfant sur dix encore non scolarisé.

En conclusion

Au 17 juin 2025 :

  • Structures législatives posées pour les mesures annoncées,
  • Engagement budgétaire et cadres techniques mis en place,
  • Déploiement concret partiel, avec des blocages majeurs sur l’accessibilité terrain et la consommation des fonds.

Le véritable virage attendu débutera à la fin 2025, lors de l’entrée en vigueur du remboursement intégral des fauteuils et d’un calendrier clair pour atteindre les 100 % d’ERP et de transports accessibles.

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